Qu'est ce qu'une plantation ?
Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (art 671 du code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,...Mais il peut s'agir d'une haie de végétaux comme d'un arbre isolé.
Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines.
Sous réserves, des usages et réglements locaux (voir mairie, chambre d'agriculture,..) et en l'absence de ceux-ci, il faut se référer au code civil :
Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur : une distance de 2 m au moins de la limite séparative.
Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 ml de hauteur : une distance minimale de 0,50m.
( Il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.
Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (art 671 du code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,...Mais il peut s'agir d'une haie de végétaux comme d'un arbre isolé.
Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines.
Sous réserves, des usages et réglements locaux (voir mairie, chambre d'agriculture,..) et en l'absence de ceux-ci, il faut se référer au code civil :
Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur : une distance de 2 m au moins de la limite séparative.
Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 ml de hauteur : une distance minimale de 0,50m.
( Il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.
TARIF DU CABINET AU 1er JANVIER 2024
