Droit de préemption

Vendredi 6 Juillet 2012

Le notaire chargé d'une vente immobilière doit s'assurer de l'existance ou non d'un droit de préemption.


Le notaire chargé d'une vente immobilière doit s'assurer de l'existance ou non d'un droit de préemption.En effet, c'est un privilège accordé à une personne privée (locataire d'un bien,...) ou à un établissement public ( mairie,..SAFER,,...) qui permet d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre. Si le bénéficiaire est un établissement public, il dispose de deux mois pour faire valoir son droit et acheter au prix qu'il aura convenu.
Philippe BOULAGNON

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