EAUX PLUVIALES

Vendredi 15 Octobre 2010

Les eaux pluviales issues du toit ne peuvent s'écouler que sur le domaine public ou chez le propriétaire de la maison.


Code civil : Article 681 (Loi de 1804).

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Philippe Boulagnon

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