Répartition des charges Propriétaire et usufruitier

Jeudi 9 Septembre 2010

Répartition des charges Propriétaire et usufruitier suivant le code civil.


L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de souténement et de clôturer aussi en entier.
Toutees les autres réparations sont d'entretien.
Articles 605 et 606, ...etc..
Philippe Boulagnon

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